Journal officiel 1992 N°19 du 07/05/1992
- Loi n° 90-563 du 02/07/1990
Loi n° 90-563 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations). (Arrêté de promulgation n° 469 DRCL du 23 avril 1992) - Décret n° 92-11 du 03/02/1992
Décret n° 92-111 du 3 février 1992 portant publication de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations), ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 décembre 1989. (Arrêté de promulgation n° 469 DRCL du 23 avril 1992) - Décret n° 92-120 du 03/02/1992
Décret n° 92-120 du 3 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de son protocole du 17 mars 1978 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie fran[...] - Décret n° 92-121 du 03/02/1992
Décret n° 92-121 du 3 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi q[...] - Décision n° 462 PEL/E2 du 23/04/1992
Décision n° 462 PEL.E2 du 23 avril 1992 portant nomination de M. Denis Deshayes, attaché d'administration centrale, en qualité de chef du bureau du personnel de la direction de l'administration et des finances - Arrêté n° 482 CM du 27/04/1992
Arrêté n° 482 CM du 27 avril 1992 portant approbation du budget prévisionnel 1992 de la Chambre de commerce et d'industrie de Polynésie française - Arrêté n° 497 CM du 29/04/1992
Arrêté n° 497 CM du 29 avril 1992 fixant les prix des riz importés par voie d'appel d'offres sur le territoire - Arrêté n° 478 CM du 27/04/1992
Arrêté n° 478 CM du 27 avril 1992 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement public territorial dénommé "Institut médico-éducatif Raimanutea-Tiaitau" et abrogeant les dispositions des arrêtés n° 1307 CM du 29 novembre 1989 et n° 537 CM du 3 mai 1991 - Arrêté n° 479 CM du 27/04/1992
Arrêté n° 479 CM du 27 avril 1992 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'établissement public dénommé 'Institut médico-éducatif Raimanutea-Tiaitau' - Arrêté n° 174 PR du 27/04/1992
Arrêté n° 174 PR du 27 avril 1992 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l'association sportive Fei Pi
