Journal officiel 1992 N°9 NS du 17/11/1992
- Ordonnance n° 92-1145 du 12/10/1992
Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications. (Arrêté de promulgation n° 1180 DRCL du 3 novembre 1992) - Ordonnance n° 92-1150 du 12/10/1992
Dispositions du code de l'organisation judiciaire rendues applicables en Polynésie française par l'ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 - Loi n° 91-646 du 10/07/1991
Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications. (Extraits) - Ordonnance n° 92-1146 du 12/10/1992
Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. (Arrêté de promulga[...] - Loi n° 85-677 du 05/07/1985
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. (Extraits). (J.O.R.F. du 6 juillet 1985, page 7584) - Ordonnance n° 92-1147 du 12/10/1992
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer. (Arrêté de promulgation n° 1180 DRCL du 3 novembre 1992) - Ordonnance n° 92-1148 du 12/10/1992
Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions. (Arrêté de promulgation n° 1180 DRCL du 3 novembre 1992) - Ordonnance n° 92-1148 du 12/10/1992
Dispositions du code de procédure pénale rendues applicables en Polynésie française par l'ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 - Ordonnance n° 92-1148 du 12/10/1992
Dispositions du code des assurances rendues applicables en Polynésie française par l'ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 - Ordonnance n° 92-1149 du 12/10/1992
Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et- Futuna. (Arrêté de promulgation n° 1180 DRCL du 3 novembre 1992)
