Journal officiel 1993 N°10 NS du 20/09/1993
- Décret n° 93-1090 du 15/09/1993
Décret n° 93-1090 du 15 septembre 1993 fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete. (Arrêté de promulgation n° 956 DRCL du 17 septembre 1993) - Arrêté n° 957 DRCL du 17/09/1993
Arrêté n° 957 DRCL du 17 septembre 1993 portant convocation du collège électoral pour le premier renouvellement du tribunal mixte de commerce de Papeete. - Délibération n° 93-103 AT du 09/09/1993
Délibération n° 93-103 AT du 9 septembre 1993 portant modification de la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990 relative aux mesures fiscales applicables aux investissements dans le secteur de la pêche hauturière semi-industrielle ou industrielle - Arrêté n° 1593 AT du 16/09/1993
Arrêté n° 15-93 AT du 16 septembre 1993 portant ouverture de la session extraordinaire de l'assemblée territoriale
