Journal officiel 1993 N°13 NS du 09/12/1993
- Décret n° 92-710 du 24/07/1993
Décret n° 92-710 du 24 juillet 1992 fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radioélectriques dans un réseau câblé. (Arrêté de promulgation n° 1125 DRCL du 2 novembre 1993) - Décret n° 93-946 du 22/07/1993
Décret n° 93-946 du 22 juillet 1993 portant modification du décret n° 92-710 du 24 juillet 1992 fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radioélectriques dans un réseau câblé. (Arrêté de promulgation n° 1125 DRCL du 2 novembre 1993)
