Journal officiel 1993 N°39 du 30/09/1993
- Décret n° 93-892 du 06/07/1993
Décret n° 93-892 du 6 juillet 1993 pris pour l'application à la profession d'administrateur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. (Arrêté de promulgation n° 938 DRCL du 16 septembre 1993) - Décret n° 93-906 du 12/07/1993
Décret n° 93-906 du 12 juillet 1993 instituant des dispositions particulières de procédure intéressant le fonds créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social et modifiant le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 relatif aux actions en justice intentées à l'encontre du fonds devant la cour d'appel de Paris. (Extraits). (Arrêté de promulga[...] - Décret n° 93-918 du 12/07/1993
Décret n° 93-918 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse étendant l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivité[...] - Décret n° 93-919 du 12/07/1993
Décret n° 93-919 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse étendant l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna[...] - Arrêté n° 121 OPJ/PG du 30/08/1993
Arrêté n° 121 OPJ/PG du 30 août 1993 portant habilitation d'un officier de police judiciaire à exercer effectivement les attributions attachées à sa qualité - Arrêté n° 123 OPJ/PG du 01/09/1993
Arrêté n° 123 OPJ/PG du 1er septembre 1993 portant habilitation d'un officier de police judiciaire à exercer effectivement les attributions attachées à sa qualité. - Arrêté n° 896 CAB/DPC du 08/09/1993
Arrêté n° 896 CAB/DPC du 8 septembre 1993 fixant les résultats de l'examen pour un certificat aux activités de premiers secours en équipe du 28 août 1993 à Haapiti (île de Moorea) - Délibération n° 93-102 AT du 09/09/1993
Délibération n° 93-102 AT du 9 septembre 1993 portant réglementation des réseaux électriques sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française - Arrêté n° 820 CM du 17/09/1993
Arrêté n° 820 CM du 17 septembre 1993 déterminant les conditions des épreuves avant et après la mise en service des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge - Arrêté n° 810 CM du 17/09/1993
Arrêté n° 810 CM du 17 septembre 1993 rendant exécutoire la délibération n° 5-93 ITSTAT du 13 juillet 1993 relative à la prise en charge des indemnités de stage par l'Institut territorial de la statistique, de M. Philippe Ravalet, pour la période de juillet 1993 à septembre 1993
