Journal officiel 1994 N°10 du 10/03/1994
- Loi n° 94-1 du 03/01/1994
Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée. (Arrêté de promulgation n° 150 DRCL du 23 février 1994) - Décret n° 93-1196 du 22/10/1993
Décret n° 93-1196 du 22 octobre 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne étendant l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de [...] - Décret n° 93-1198 du 22/10/1993
Décret n° 93-1198 du 22 octobre 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne étendant l'application de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ainsi que celle de son protocole additionnel du 17 mars 1978, aux territoires français d'outre-mer de Poly[...] - Décret n° 93-1429 du 31/12/1993
Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal. (Arrêté de promulgation n° 149 DRCL du 23 février 1994) - Arrêté n° 156 SATP du 24/02/1994
Arrêté n° 156 SATP du 24 février 1994 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de deux inspecteurs de police du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française - Arrêté n° 132 PEL/E3 du 18/02/1994
Arrêté n° 132 PEL.E3 du 18 février 1994 fixant la liste d'admission au concours externe pour le recrutement d'un technicien d'agriculture du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française - Arrêté n° 133 DRCL du 21/02/1994
Arrêté n° 133 DRCL du 21 février 1994 ordonnant le placement d'office à l'hôpital Vaiami de M. Naura Maitui. - Arrêté n° 158 PEL/E4 du 28/02/1994
Arrêté n° 158 PEL.E4 du 28 février 1994 fixant la date des élections des membres de la commission administrative paritaire du corps du personnel des services médicaux de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française - Délibération n° 94-10 AT du 24/02/1994
Délibération n° 94-10 AT du 24 février 1994 portant approbation du compte financier annexe du Fonds d'entraide aux îles - mission territoriale pour la reconstruction, pour l'exercice 1992 - Délibération n° 94-9 AT du 24/02/1994
Délibération n° 94-9 AT du 24 février 1994 portant approbation du compte financier du Fonds d'entraide aux îles pour l'exercice 1992
