Journal officiel 1994 N°24 du 16/06/1994
- Loi n° 82-523 du 21/06/1982
Loi n° 82-523 du 21 juin 1982 autorisant la ratification de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles. (Arrêté de promulgation n° 539 DRCL du 7 juin 1994) - Décret n° 91-242 du 28/02/1991
Décret n° 91-242 du 28 février 1991 portant publication de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un protocole et deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980. (Arrêté de promulgation n° 539 DRCL du 7 juin 1994) - Loi n° 93-882 du 05/07/1993
Loi n° 93-882 du 5 juillet 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. (Arrêté de promulgation n° 497 DRCL du 31 mai 1994) - Décret n° 94-232 du 17/03/1994
Décret n° 94-232 du 17 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Oulan-Bator le 8 novembre 1991. (Arrêté de promulgation n° 497 DRCL du 31 mai 1994) - Loi n° 93-883 du 05/07/1993
Loi n° 93-883 du 5 juillet 1993 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile. (Arrêté de promulgation n° 498 DRCL du 31 mai 1994) - Décret n° 94-233 du 17/03/1994
Décret n° 94-233 du 17 mars 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, signée à Paris le 27 février 1992. (Arrêté de promulgation n° 498 DRCL du 31 mai 1994) - Décret n° 94-190 du 04/03/1994
Décret n° 94-190 du 4 mars 1994 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 496 DRCL du 31 mai 1994) - Décret n° 94-273 du 30/03/1994
Décret n° 94-273 du 30 mars 1994 modifiant le décret n° 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer. (Arrêté de promulgation n° 495 DRCL du 31 mai 1994) - Arrêté n° 548 DRCL du 08/06/1994
Arrêté n° 548 DRCL du 8 juin 1994 modifiant l'arrêté n° 537 DRCL du 7 juin 1994 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen du 12 juin 1994 pour la commune de Faaa - Arrêté n° 412 PEL/E2 du 05/05/1994
Arrêté n° 412 PEL.E2 du 5 mai 1994 portant affectation de M. Xavier Girard, attaché de préfecture, 2e classe, 4e échelon
