Journal officiel 1994 N°30 du 28/07/1994
- Loi n° 94-443 du 03/06/1994
Loi n° 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat. (Arrêté de promulgation n° 693 DRCL du 19 juillet 1994) - Loi organique n° 94-499 du 21/06/1994
Loi organique n° 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire. (Arrêté de promulgation n° 693 DRCL du 19 juillet 1994) - Décret n° 94-473 du 03/06/1994
Décret n° 94-473 du 3 juin 1994 relatif à la désignation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative a[...] - Arrêté n° 628 FIP du 30/06/1994
Arrêté n° 628 FIP du 30 juin 1994 portant versement d'une avance d'un montant de 14.404.651 F CFP à la commune de Uturoa pour la mise en jeu de l'aval du Fonds intercommunal de péréquation et fixant les modalités de remboursement des avances consenties en 1993 et 1994 - Arrêté n° 629 FIP du 30/06/1994
Arrêté n° 629 FIP du 30 juin 1994 et ses annexes modifiant et complétant l'arrêté n° 298 FIP du 6 avril 1994 portant répartition initiale des crédits du F.I.P. entre les communes de la Polynésie française au titre de l'exercice 1994 - Arrêté n° 642 SATP du 04/07/1994
Arrêté n° 642 SATP du 4 juillet 1994 modifiant l'arrêté n° 151 SATP du 3 mars 1993 portant composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs de police du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française - Arrêté n° 643 SATP du 04/07/1994
Arrêté n° 643 SATP du 4 juillet 1994 modifiant l'arrêté n° 969 SATP du 22 septembre 1993 portant composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française - Arrêté n° 645 CAB/DPC du 04/07/1994
Arrêté n° 645 CAB/DPC du 4 juillet 1994 portant agrément à l'Union des sapeurs-pompiers de Polynésie française pour les formations aux premiers secours - Arrêté n° 649 PEL/E2 du 06/07/1994
Arrêté n° 649 PEL.E2 du 6 juillet 1994 portant affectation de M. Robert Castellon, attaché principal de préfecture, 2e échelon - Arrêté n° 677 CAB/MIL du 12/07/1994
Arrêté n° 677 CAB/MIL du 12 juillet 1994 portant composition et appel de la fraction de contingent 94/08
