Journal officiel 1994 N°41 du 13/10/1994
- Loi n° 93-933 du 22/07/1993
Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité. (Arrêté de promulgation n° 979 DRCL du 23 septembre 1994) - Loi n° 93-1027 du 24/08/1993
Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 979 DRCL du 23 septembre 1994) - Décret n° 93-1360 du 30/12/1993
Décret n° 93-1360 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 979 DRCL du 23 septembre 1994).- N.B téchnique de promulgation curieuse, pas de mention d'applicabilitée - Loi n° 93-1417 du 30/12/1993
Loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 979 DRCL du 23 septembre 1994) - Décret n° 93-1361 du 30/12/1993
Décret n° 93-1361 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 979 DRCL du 23 septembre 1994). - Décret n° 93-1362 du 30/12/1993
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. (Arrêté de promulgation n° 979 DRCL du 23 septembre 1994)- N.B téchnique de promulgation curieuse, pas de mention d'applicabilitée - Décret n° 94-698 du 16/08/1994
Décret n° 94-698 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité. (Arrêté de promulgation n° 979 DRCL du 23 septembre 1994)- N.B téchnique de promulgation curieuse, pas de mention d'applicabilitée - Décret n° 94-703 du 17/08/1994
Décret n° 94-703 du 17 août 1994 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité [...] - Décret n° 94-704 du 17/08/1994
Décret n° 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte. (Arrêté [...] - Arrêté n° 836 BCO du 17/08/1994
Arrêté n° 836 BCO du 17 août 1994 portant délégation de signature à M. Guy Yeung, directeur du service d'Etat de l'aviation civile
