Journal officiel 1995 N°24 NC du 15/06/1995
- Arrêté du 16/05/1995
Arrêté ministériel du 16 mai 1995 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des personnels non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française dans des corps d'Etat des services pénitentiaires - Arrêté du 24/05/1995
Arrêté ministériel du 24 mai 1995 pris en application de l'article 4 du décret n° 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités et la nature de l'examen professionnel des agents non fonctionnaires de l'administration pénitentiaire en Polynésie française pour l'accès dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat. (J.O.R.F. du 7 juin 1995, page 8885)
