Journal officiel 1995 N°28 du 13/07/1995
- Décret n° 95-241 du 20/04/1995
Décret n° 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire. (Arrêté de promulgation n° 728 DRCL du 3 juillet 1995) - Arrêté n° 669 AC/DIR/TA du 15/06/1995
Arrêté n° 669 AC/DIR/TA du 15 juin 1995 relatif à l'obligation d'emport de radiobalises de détresse par les aéronefs - Convention État/Pays 36-95 du 26/06/1995
Convention n° 36-95 du 26 Juin 1995 relative à la réalisation d'opérations d'habitat social en Polynésie française. - Arrêté n° 712 BAC du 26/06/1995
Arrêté n° 712 BAC du 26 juin 1995 fixant le calendrier relatif aux élections des représentants des communes au sein du comité de gestion du Fonds intercommunal de péréquation (période du 1er août 1995 au 31 juillet 1996) - Délibération n° 95-85 AT du 27/06/1995
Délibération n° 95-85 AT du 27 juin 1995 portant modification du code des marchés publics de toute nature passés au nom du territoire de la Polynésie française et de ses établissements publics - Délibération n° 95-86 AT du 27/06/1995
Délibération n° 95-86 AT du 27 juin 1995 portant modification n° 2 du budget du territoire, exercice 1995 - Délibération n° 95-87 AT du 27/06/1995
Délibération n° 95-87 AT du 27 juin 1995 portant modification de la délibération n° 95-72 AT du 23 mai 1995 fixant le programme 1994 de la section territoriale du Fonds d'investissement et de développement économique et social (F.I.D.E.S.) - Délibération n° 95-88 AT du 27/06/1995
Délibération n° 95-88 AT du 27 juin 1995 portant dispositions d'application des articles 20 et 21 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 relatifs au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française - Délibération n° 95-89 AT du 27/06/1995
Délibération n° 95-89 AT du 27 juin 1995 portant avis de l'assemblée territoriale sur la signature par la France de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection de l'enfant et la coopération en matière d'adoption internationale - Délibération n° 95-90 AT du 27/06/1995
Délibération n° 95-90 AT du 27 juin 1995 portant réglementation en matière de constitution, d'administration et d'aliénation du domaine privé et de mise à disposition des biens immobiliers dépendant du domaine privé ou du domaine public du territoire
