Journal officiel 1995 N°33 du 17/08/1995
- Loi n° 95-851 du 24/07/1995
Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières. (J.O.R.F. du 26 juillet 1995, page 11095) - Arrêté n° 811 BCO du 31/07/1995
Arrêté n° 811 BCO du 31 juillet 1995 portant délégation de signature à M. Gérard Gaudin, chef du service de l'Inspection du travail - Arrêté n° 816 FIP du 31/07/1995
Arrêté n° 816 FIP du 31 juillet 1995 relatif à l'aval accordé à la commune de Hitia'a O Te Ra pour le réaménagement de la dette auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant de 17.671.330 F CFP (971.923,16 FF) - Délibération n° 95-106 AT du 03/08/1995
Délibération n° 95-106 AT du 3 août 1995 portant approbation du compte financier du Fonds d'entraide aux îles pour l'exercice 1994 - Délibération n° 95-107 AT du 03/08/1995
Délibération n° 95-107 AT du 3 août 1995 portant approbation du compte financier annexe du Fonds d'entraide aux îles, mission territoriale pour la reconstruction, exercice 1994 - Délibération n° 95-108 AT du 03/08/1995
Délibération n° 95-108 AT du 3 août 1995 portant abrogation et modification des délibérations n° 94-129 AT du 1er décembre 1994 et n° 95-40 AT du 9 février 1995, instituant et modifiant les conditions de couverture du risque maladie des ressortissants du régime de solidarité territorial - Délibération n° 95-109 AT du 03/08/1995
Délibération n° 95-109 AT du 3 août 1995 relative aux rapports entre les professionnels de santé du secteur privé et la Caisse de prévoyance sociale - Délibération n° 95-110 AT du 03/08/1995
Délibération n° 95-110 AT du 3 août 1995 modifiant la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 relative à l'action en faveur des handicapés, et notamment son chapitre II relatif aux dispositions applicables aux adultes handicapés - Délibération n° 95-111 AT du 03/08/1995
Délibération n° 95-111 AT du 3 août 1995 définissant la couverture du risque lié aux handicaps médico-sociaux des ressortissants du régime de solidarité territorial - Délibération n° 95-112 AT du 03/08/1995
Délibération n° 95-112 AT du 3 août 1995 portant approbation du compte financier 1994 de l'Etablissement territorial d'achats groupés
