Journal officiel 1995 N°34 du 24/08/1995
- Décret n° 95-830 du 03/07/1995
Décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 modifiant le décret du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. (Arrêté de promulgation n° 856 DRCL du 10 août 1995) - Décret n° 95-831 du 03/07/1995
Décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. (Arrêté de promulgation n° 856 DRCL du 10 août 1995) - Loi constitutionnelle n° 95-880 du 04/08/1995
Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires. (J.O.R.F. du 5 août 1995, page 11744) - Arrêté n° 819 BCO du 01/08/1995
Arrêté n° 819 BCO du 1er août 1995 portant délégation de signature à M. Patrick Praud, chef du bureau d'études du haut-commissariat de la République en Polynésie française - Décision n° 808 SATP du 28/07/1995
Décision n° 808 SATP du 28 juillet 1995 constatant l'arrivée à Papeete de M. Roghi Ange, inspecteur divisionnaire de la police nationale - Arrêté n° 833 CM du 11/08/1995
Arrêté n° 833 CM du 11 août 1995 portant nomination du commissaire de gouvernement auprès de la S.A. "Huilerie de Tahiti" (Mlle Moana Brigitte Louis) - Arrêté n° 834 CM du 11/08/1995
Arrêté n° 834 CM du 11 août 1995 portant nomination du commissaire de gouvernement auprès et du groupement interprofessionnel du monoï de Tahiti (Mlle Moana Brigitte Louis) - Arrêté n° 843 CM du 14/08/1995
Arrêté n° 843 CM du 14 août 1995 instituant la possibilité de création, au sein des conseils d'administration des établissements ou offices publics territoriaux, d'une commission permanente - Arrêté n° 850 CM du 16/08/1995
Arrêté n° 850 CM du 16 août 1995 modifiant et complétant l'arrêté n° 654 CM du 8 juillet 1994 relatif aux modalités d'accès et au déroulement de la formation d'aide-soignant(e) polyvalent(e) territorial(e) dispensée à l'école territoriale d'infirmiers/ères - Arrêté n° 851 CM du 16/08/1995
Arrêté n° 851 CM du 16 août 1995 complétant l'arrêté n° 349 CM du 3 avril 1995 fixant les conditions particulières d'importation, de détention, de dispensation et d'administration de la spécialité Mifégyne 200 mg comprimés
