Journal officiel 1995 N°46 du 16/11/1995
- Loi n° 94-926 du 26/10/1994
Loi n° 94-926 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée). (Arrêté de promulgation n° 1313 DRCL du 3 novembre 1995) - Décret n° 95-1039 du 18/09/1995
Décret n° 95-1039 du 18 septembre 1995 portant publication de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992. (Arrêté de promulgation n° 1313 DRCL du 3novembre 1995) - Décret n° 95-1052 du 25/09/1995
Décret n° 95-1052 du 25 septembre 1995 modifiant le code du service national. (Arrêté de promulgation n° 1314 DRCL du 3 novembre 1995) - Décret n° 95-1053 du 25/09/1995
Décret n° 95-1053 du 25 septembre 1995 modifiant le code du service national. (Arrêté de promulgation n° 1314 DRCL du 3 novembre 1995) - Délibération n° 95-187 AT du 02/11/1995
Délibération n° 95-187 AT du 2 novembre 1995 ratifiant l'arrêté n° 818 CM du 2 août 1995 portant suspension provisoire du paiement du droit de douane et du droit fiscal d'entrée à l'importation de certains véhicules automobiles pour le transport en commun de personnes - Délibération n° 95-188 AT du 02/11/1995
Délibération n° 95-188 AT du 2 novembre 1995 portant modification de la délibération n° 94-167 AT du 22 décembre 1994 modifiant et complétant le régime fiscal des baux - Délibération n° 95-189 AT du 02/11/1995
Délibération n° 95-189 AT du 2 novembre 1995 modifiant la délibération n° 95-9 AT du 19 janvier 1995 complétant et précisant le code de l'aménagement de la Polynésie française en matière d'évaluation de l'impact sur l'environnement - Délibération n° 95-191 AT du 08/11/1995
Délibération n° 95-191 AT du 8 novembre 1995 relative à l'avis formulé par l'assemblée territoriale sur l'avant-projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Arrêté n° 1171 CM du 06/11/1995
Arrêté n° 1171 CM du 6 novembre 1995 portant nomination de Mme Nicole Levesques en qualité de directrice de l'Institut territorial de la statistique - Arrêté n° 1172 CM du 06/11/1995
Arrêté n° 1172 CM du 6 novembre 1995 portant nomination de M.Jean-Jacques Delarce, administrateur civil, en qualité de chef de service de l'inspection générale de l'administration du territoire
