Journal officiel 1995 N°50 du 14/12/1995
- Loi n° 94-1073 du 15/12/1994
Loi n° 94-1073 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres). (Arrêté de promulgation n° 1499 DRCL du 4 décembre 1995) - Décret n° 95-1126 du 16/10/1995
Décret n° 95-1126 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), fait à Tallinn le 14 mai 1992. (Arrêté de promulgation n° 1499 DRCL du 4décembre 1995) - Arrêté n° 1458 BAC du 29/11/1995
Arrêté n° 1458 BAC du 29 novembre 1995 portant attribution au Fonds intercommunal de péréquation (F.I.P.) de la Polynésie française d'une subvention de 7.177.830 FF (130.506.000 F CFP) par l'Etat, au titre de la loi d'orientation, exercice 1995 (ministère de l'outre-mer, chapitre 41-91, article 40) - Arrêté n° 1459 BAC du 29/11/1995
Arrêté n° 1459 BAC du 29 novembre 1995 portant attribution et versement aux communes de la Polynésie française d'une dotation de 14.970.000 FF (272.181.818 F CFP) par l'Etat, au titre de la loi d'orientation, exercice 1995 (ministère de l'outre-mer, chapitre 41-91, article 40) - Arrêté n° 1283 CM du 01/12/1995
Arrêté n° 1283 CM du 1er décembre 1995 accordant une dérogation au règlement d'urbanisme de l'agglomération de Papeete, Pirae et Arue, à MlleNelly Achoux pour la réalisation d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée n° 234, section H (lot n° 1 du lotissement Hamuta Iti) à Pirae - Arrêté n° 1286 CM du 04/12/1995
Arrêté n° 1286 CM du 4 décembre 1995 portant définition de véhicules neufs et de véhicules rénovés - Arrêté n° 1290 CM du 04/12/1995
Arrêté n° 1290 CM du 4 décembre 1995 portant modification de l'arrêté n° 1057 CM du 21 octobre 1994 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux règles financières, budgétaires et comptables de l'établissement public dénommé "Office des postes et télécommunications" - Arrêté n° 1292 CM du 04/12/1995
Arrêté n° 1292 CM du 4 décembre 1995 portant attribution d'une indemnité pour service d'astreinte aux médecins et pharmaciens contractuels et fonctionnaires civils et militaires de l'Etat en service au centre de transfusion sanguine, à l'hôpital spécialisé de Vaiami et dans les hôpitaux secondaires - Arrêté n° 1247 CM du 30/11/1995
Arrêté n° 1247 CM du 30 novembre 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 9-95 CSPC du 17no-vembre 1995 portant approbation du budget rectificatif n° 2 de l'exercice 1995 de la Caisse de soutien des prix du coprah - Arrêté n° 1248 CM du 30/11/1995
Arrêté n° 1248 CM du 30 novembre 1995 portant virement de crédits au sein du chapitre 933 "Pouvoirs publics"
