Journal officiel 1995 N°9 NS du 06/11/1995
- Arrêté du 19/10/1995
Arrêté interministériel du 19 octobre 1995 fixant le montant de la lettre clé servant de calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer ( JORF du 28 octobre 1995, page 15744 ) - Arrêté du 24/10/1995
Arrêté interministériel du 24 octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de la Polynésie
