Journal officiel 1996 N°11 NS du 20/09/1996
- Délibération n° 96-111 APF du 12/09/1996
Délibération n° 96-111 APF du 12 septembre 1996 modifiant le code des impôts directs en ce qui concerne le dispositif d'incitation fiscale au financement de projets de construction immobilière et à vocation hôtelière
