Journal officiel 1996 N°13 NS du 25/10/1996
- Loi n° 95-1311 du 21/12/1995
Loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ensemble une annexe). (Arrêté de promulgation n° 816 DRCL du 9 octobre 1996) - Décret n° 96-774 du 30/08/1996
Décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe). (Arrêté de promulgation [...] - Décret n° 96-762 du 01/09/1996
Décret n° 96-762 du 1er septembre 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qui concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale applicable aux titulaires de certaines fonctions. (Arrêté de promulgation n° 816 DRCL du 9 octobre 1996) - Décret n° 96-763 du 01/09/1996
Décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique (Arrêté de promulgation n° 816 DRCL du 9 octobre 1996)
