Journal officiel 1996 N°17 du 25/04/1996
- Loi n° 95-90 du 30/01/1995
Loi n° 95-90 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992. (Arrêté de promulgation n° 316 DRCL du 18 avril 1996) - Décret n° 96-223 du 15/03/1996
Décret n° 96-223 du 15 mars 1996 portant publication de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19juin 1980, faite à Funchal le 18mai 1992. (Arrêté de promulgation n° 316 DRCL du 18 avril 1996) - Arrêté n° 305 DRCL du 12/04/1996
Arrêté n° 305 DRCL du 12 avril 1996 ordonnant le placement d'office à l'hôpital de Vaiami de M.Taiho Matiofa, Fontaine. - Délibération n° 96-46 AT du 04/04/1996
Délibération n° 96-46 AT du 4 avril 1996 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière - Délibération n° 96-47 AT du 04/04/1996
Délibération n° 96-47 AT du 4 avril 1996 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux - Délibération n° 96-48 AT du 04/04/1996
Délibération n° 96-48 AT du 4 avril 1996 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels - Délibération n° 96-49 AT du 04/04/1996
Délibération n° 96-49 AT du 4 avril 1996 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles, aux fins de détection (signé à Montréal le 1ermars 1991) - Délibération n° 96-50 AT du 04/04/1996
Délibération n° 96-50 AT du 4 avril 1996 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre le gouvernement de la République française et l'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (signé à Paris le 11 octobre 1995) - Délibération n° 96-51 AT du 04/04/1996
Délibération n° 96-51 AT du 4 avril 1996 portant avis de l'assemblée territoriale sur un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Arménie, sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (signé à Erevan le 4novembre 1995) - Délibération n° 96-52 AT du 04/04/1996
Délibération n° 96-52 AT du 4 avril 1996 modifiant la délibération n° 89-61 AT du 2 juin 1989 relative à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile en Polynésie française
