Journal officiel 1996 N°32 NC du 08/08/1996
- Délibération n° 96-99 APF du 08/08/1996
Délibération n° 96-99 APF du 8 août 1996 autorisant la Polynésie française à accorder sa garantie de bonne fin à un emprunt consenti à la S.A. Banque Westpac - Délibération n° 96-100 APF du 08/08/1996
Délibération n° 96-100 APF du 8 août 1996 portant modification du décret n° 57-1002 du 12 septembre 1957 modifié déterminant le statut du notariat en Polynésie française et de la délibération n° 89-104 AT du 27 juillet 1989 portant application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
