Journal officiel 1996 N°9 NS du 16/08/1996
- Publication du 16/08/1996
Code de procédure pénale - Ordonnance n° 45-174 du 02/02/1945
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. (Extraits). (J.O.R.F. du 4 février 1945 et rectifié les 6 et 21 mars 1945) - Ordonnance n° 59-76 du 07/01/1959
Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques. (Extraits). (J.O.R.F. du 8 janvier 1959)
