Journal officiel 1997 N°1 NS du 23/04/1997
- Décret n° 97-376 du 21/04/1997
Décret n° 97-376 du 21 avril 1997 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon (arrêté de promulgation n° 256/DRCL du 22 avril 1997). - Décret du 21/04/1997
Décret du 21 avril 1997 portant dissolution de l'Assemblée nationale (arrêté de promulgation n° 256/DRCL du 22 avril 1997).
