Journal officiel 1997 N°17 du 24/04/1997
- Loi n° 97-276 du 25/03/1997
Loi n° 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. (Arrêté de promulgation n° 229 DRCL du 14 avril 1997) - Loi n° 97-283 du 27/03/1997
Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et n° 93/98 du 29 octobre 1993. (Arrêté de promulgation n° 229DRCL du 14 avril 1997) - Décret n° 97-365 du 18/04/1997
Décret n° 97-365 du 18 avril 1997 modifiant le décret n° 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral. (Arrêté de promulgation n° 255 DRCL du 22 avril 1997) - Arrêté n° 173 FIP du 25/03/1997
Arrêté n° 173 FIP du 25 mars 1997 et ses annexes portant répartition des crédits du Fonds intercommunal de péréquation (F.I.P.) entre les communes de la Polynésie française au titre de l'exercice 1997 - Arrêté n° 192 MAC du 03/04/1997
Arrêté n° 192 MAC du 3 avril 1997 portant attribution aux communes de Polynésie française de la part aménagement de la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) servie au titre de l'exercice 1997 par l'Etat, ministère de l'intérieur - Arrêté n° 91 DAF/PERS du 07/04/1997
Arrêté n° 91 DAF/PERS du 7 avril 1997 portant organisation d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien géomètre du cadastre du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française - Arrêté n° 234 D du 17/04/1997
Arrêté n° 234 D du 17 avril 1997 portant avis et organisation d'un concours pour le recrutement de cinq contrôleurs stagiaires des douanes du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française - Arrêté n° 235 D du 17/04/1997
Arrêté n° 235 D du 17 avril 1997 portant avis et organisation d'un concours pour le recrutement de quatre agents de constatation stagiaires des douanes du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française - Arrêté n° 164 MIDCR du 21/03/1997
Arrêté n° 164 MIDCR du 21 mars 1997 portant attribution d'une subvention au titre de la section générale du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (F.I.D.E.S.), ministère des départements et territoires d'outre-mer, chapitre 68-90, article 10, exercice 1997, territoire de la Polynésie française, acquisition de parcelles de terre pour l'a[...] - Arrêté n° 166 MIDCR du 21/03/1997
Arrêté n° 166 MIDCR du 21 mars 1997 portant attribution d'une subvention au titre de la section générale du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (F.I.D.E.S.), ministère délégué à l'outre-mer, chapitre 68-90, article 10, exercices 1995-1996, conseil d'administration de la mission catholique de Tahiti et dépendances (CAMICA), constructio[...]
