Journal officiel 1997 N°2 NS du 30/04/1997
- Délibération n° 97-71 APF du 17/04/1997
Délibération 97-71 APF du 17 avril 1997 portant approbation de la convention à intervenir entre la Française des jeux et la Polynésie française. - Délibération n° 97-72 APF du 17/04/1997
Délibération 97-72 APF du 17 avril 1997 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur des dispositions législatives à la fiscalité des communes.
