Journal officiel 1997 N°26 du 26/06/1997
- Décret n° 97-544 du 28/05/1997
Décret n° 97-544 du 28 mai 1997portant extension et adaptation de la deuxième partie du code pénal (Décrets en Conseil d'Etat) dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.(Arrêté de promulgation n° 392 DRCL du10 juin 1997) - Décret n° 97-563 du 29/05/1997
Décret n° 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux et des cours administratives d'appel. (Arrêté de promulgation n° 401 DRCL du 12 juin 1997) - Arrêté du 30/04/1997
Arrêté du 30 avril 1997 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien. (Arrêté de promulgation n° 401 DRCL du 12 juin 1997) - Décret n° 97-646 du 31/05/1997
Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif. (Extraits).(Arrêté de promulgation n° 402 DRCL du 12 juin 1997) - Arrêté du 30/05/1997
Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques à l'exclusion des servitudes radioélectriques. (Arrêté de promulgation n° 402 DRCL du 12 juin 1997) - Arrêté n° 363 MAC du 30/05/1997
Arrêté n° 363 MAC du 30 mai 1997 portant attribution d'une subvention sur le budget de l'Etat, ministère de l'intérieur, dotation globale d'équipement, chapitre 67-52, article 20, exercice 1997, à la commune de Faaa, dotation forfaitaire - Arrêté n° 364 MAC du 30/05/1997
Arrêté n° 364 MAC du 30 mai 1997 portant attribution d'une subvention sur le budget de l'Etat, ministère de l'intérieur, dotation globale d'équipement, chapitre 67-52, article 20, exercice 1997, à la commune de Papeete, dotation forfaitaire - Arrêté n° 368 MAFIC du 03/06/1997
Arrêté n° 368 MAFIC du 3 juin 1997 portant affectation complémentaire des produits versés par l'Institut d'émission d'outre-mer en application de l'article 14 de ses statuts - Arrêté n° 375 BAJC du 03/06/1997
Arrêté n° 375 BACJ du 3 juin 1997 portant démission d'office de M. François Tetuanui, 5e adjoint au maire de la commune de Uturoa - Arrêté n° 377 MIDCR du 04/06/1997
Arrêté n° 377 MIDCR du 4 juin 1997 portant attribution d'une subvention au titre de la section générale du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (F.I.D.E.S.), ministère des départements et territoires d'outre-mer, chapitre 68-90, article 10, exercice 1996, Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développeme[...]
