Journal officiel 1997 N°5 du 30/01/1997
- Loi n° 96-1106 du 18/12/1996
Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. (Arrêté de promulgation n° 38DRCL du 21 janvier 1997) - Loi n° 96-1107 du 18/12/1996
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. (Arrêté de promulgation n° 38DRCL du 21 janvier 1997) - Décret n° 96-1090 du 10/12/1996
Décret n° 96-1090 du 10 décembre 1996 relatif à l'extension et à l'adaptation aux territoires d'outre-mer des dispositions du décret n° 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs. (Arrêté de promulgation n° 38DRCL du 21 janvier 1997) - Arrêté n° 8 CAB du 09/01/1997
Arrêté n° 8 CAB du 9 janvier 1997 portant attribution de la médaille d'honneur du Travail au titre de la promotion du 1er janvier 1997 - Décret n° 96-1094 du 10/12/1996
Décret n° 96-1094 du 10 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit. (Arrêté de promulgation n° 37DRCL du 21 janvier 1997) - Décision n° 971 TG du 10/01/1997
Décision n° 97-1TG du 10 janvier 1997 portant modification de la décision n° 96-5 TG du 16 août 1996 désignant dans la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier les délégués de l'administration au sein de la commission administrative chargée, pour chaque bureau de vote, de dresser la liste électorale pour l'année 1997 - Arrêté n° 10 DAF/PERS du 15/01/1997
Arrêté n° 10 DAF/PERS du 15 janvier 1997 fixant la date des élections des membres de la commission administrative paritaire du corps des agents techniques de l'agriculture et de l'élevage du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française - Arrêté n° 11 DAF/BF du 15/01/1997
Arrêté n° 11 DAF/BF du 15 janvier 1997 portant revalorisation des salaires, indemnités et autres avantages versés aux agents non fonctionnaires de l'administration (A.N.F.A.) - Arrêté n° 12 DRCL du 14/01/1997
Arrêté n° 12 DRCL du 14 janvier 1997 portant levée de la mesure de placement d'office à l'hôpital de Vaiami de M.Tahiata Stellio - Arrêté n° 16 DRCL du 15/01/1997
Arrêté n° 16 DRCL du 15 janvier 1997 ordonnant le placement d'office à l'hôpital psychiatrique de Vaiami de M.Franck Nelson Itchner
