Journal officiel 1998 N°24 du 11/06/1998
- Loi n° 97-1103 du 28/11/1997
Loi n° 97-1103 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. (Arrêté de promulgation n° 275 DRCL du 27 mai 1998) - Décret n° 98-354 du 04/05/1998
Décret n° 98-354 du 4 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Zagreb le 3 juin 1996. (Arrêté de promulgation n° 275 DRCL du 27 mai 1998) - Arrêté n° 238 MIDCR du 11/05/1998
Arrêté n° 238 MIDCR du 11 mai 1998 portant attribution d'une subvention au titre de la section générale du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (F.I.D.E.S.), ministère délégué à l'outre-mer, chapitre 68-90, article 10 (exercice 1997), territoire de la Polynésie française, construction et installation d'un laboratoire dans le cadre de l[...] - Loi n° 98-389 du 19/05/1998
Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. (Arrêté de promulgation n° 277 DRCL du 2 juin 1998) - Arrêté n° 167 du 20/05/1998
Arrêté n° 167 du 20 mai 1998 instituant auprès du secrétaire général de la Polynésie française une commission administrative paritaire compétente à l'égard des instituteurs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française - Arrêté n° 261 MAFIC du 19/05/1998
Arrêté n° 261 MAFIC du 19 mai 1998 portant nomination du sous-régisseur d'avances du Fonds de secours des sinistrés des cyclones Martin et Osea (Mme Eliane Tumahai) - Convention n° 9998 du 20/05/1998
Convention de financement n° 99-98 du 20 mai 1998 entre le Fonds intercommunal de péréquation et la commune de Hitiaa O Te Ra pour faciliter la réalisation de l'opération intitulée 'école Mamu primaire : grosses réparations' - Arrêté n° 733 CM du 29/05/1998
Arrêté n° 733 CM du 29 mai 1998 ordonnant l'ouverture de deux enquêtes publiques conjointes, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire, concernant l'aménagement du site de Orohiti au P.K. 10,500 dans la commune de Punaauia - Arrêté n° 736 CM du 02/06/1998
Arrêté n° 736 CM du 2 juin 1998 portant nomination du chef du service du développement, de l'industrie et des métiers par intérim (M. Denis Grellier) - Arrêté n° 739 CM du 03/06/1998
Arrêté n° 739 CM du 3 juin 1998 fixant les modalités d'application de l'article 354-5 du code des impôts relatif au régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au profit des exportateurs
