Journal officiel 1999 N°39 du 30/09/1999
- Loi n° 98-1147 du 16/12/1998
Loi n° 98-1147 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres). (Arrêté de promulgation n° 449 DRCL du 17 septembre 1999) - Décret n° 99-771 du 07/09/1999
Décret n° 99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. (Arrêté de promulgation n° 449 DRCL du 17 septembre 1999) - Décret n° 99-772 du 08/09/1999
Décret n° 99-772 du 8 septembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 20 octobre 1997. (Arrêté de promulgation n° 449 DRCL du 17 septembre 1999) - Décret n° 99-780 du 06/09/1999
Décret n° 99-780 du 6 septembre 1999 portant approbation des modifications du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes. (Arrêté de promulgation n° 460 DRCL du 23 septembre 1999) - Arrêté n° 432 MASC du 13/09/1999
Arrêté n° 432 MASC du 13 septembre 1999 portant création d'un jury chargé d'attribuer en Polynésie française, les six prix de la vocation scientifique et technique des jeunes filles au titre de l'année 1999 - Arrêté du 23/08/1999
Arrêté du 23 août 1999 portant extension aux territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Mayotte et à la Nouvelle-Calédonie de textes réglementaires relatifs à l'aviation civile. (Arrêté de promulgation n° 460 DRCL du 23 septembre 1999) - Arrêté n° 444 DRCL du 15/09/1999
Arrêté n° 444 DRCL du 15 septembre 1999 portant acceptation de la désignation d'un agent spécial d'assurance (M. Vincent George, agent spécial de la compagnie Trenwick International Limited) - Arrêté n° 263 DAF/PERS du 16/09/1999
Arrêté n° 263 DAF/PERS du 16 septembre 1999 portant délégation de signatureau colonel François Bernier, commandant le groupement de gendarmerie de la Polynésie française - Arrêté n° 264 DAF/PERS du 16/09/1999
Arrêté n° 264 DAF/PERS du 16 septembre 1999 portant délégation de signature à Mme Joëlle Lecorre, directeur de la mission d'aide financière et de coopération régionale - Arrêté n° 267 DAF/PERS du 17/09/1999
Arrêté n° 267 DAF/PERS du 17 septembre 1999 modifiant l'arrêté n° 434 DAF/PERS du 5 novembre 1997 portant délégation de signature à M.Gérard Deutscher, directeur territorial de la police aux frontières de Polynésie française
