Journal officiel 2000 N°33 du 17/08/2000
- Loi n° 99-344 du 05/05/1999
Loi n° 99-344 du 5 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. (Arrêté de promulgation n° 369 DRCL du 3 août 2000) - Décret n° 2000-623 du 29/06/2000
Décret n° 2000-623 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 2 septembre 1997. (Arrêté de promulgation n° 369 DRCL du 3 août 2000) - Loi n° 2000-64 du 27/01/2000
Loi n° 2000-64 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif). (Arrêté de promulgation n° 369 DRCL du 3 août 2000) - Loi n° 99-980 du 01/12/1999
Loi n° 99-980 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. (Arrêté de promulgation n° 369 DRCL du 3 août 2000) - Loi n° 99-996 du 01/12/1999
Loi n° 99-996 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. (Arrêté de promulgation n° 369 DRCL du 3 août 2000) - Décret n° 2000-624 du 29/06/2000
Décret n° 2000-624 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Managua le 13 février 1998. (Arrêté de promulgation n° 369 DRCL du 3 août 2000) - Décret n° 2000-625 du 29/06/2000
Décret n° 2000-625 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Alger le 13 février 1993. (Arrêté de promulgation n° 369 DRCL du 3 août 2000) - Décret n° 2000-626 du 29/06/2000
Décret n° 2000-626 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 3 février 1997. (Arrêté de promulgation n° 369 DRCL du 3 août 2000) - Délibération n° 2000-83 APF du 08/08/2000
Délibération n° 2000-83 APF du 8 août 2000 portant création d'un service administratif dénommé 'service de la réglementation fiscale' - Délibération n° 2000-84 APF du 08/08/2000
Délibération n° 2000-84 APF du 8 août 2000 modifiant l'article 32 du code des marchés publics de toute nature passés par le territoire et ses établissements publics
