Journal officiel 2001 N°14 NS du 19/12/2001
- Décret n° 2001-1001 du 31/10/2001
Décret n° 2001-1001 du 31 octobre 2001 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes et des établissements publics locaux de Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 678 DRCL du 29 novembre 2001)
