Journal officiel 2004 N°2 NS du 12/03/2004
- Loi organique n° 2004-192 du 27/02/2004
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 119 DRCL du 3 mars 2004) - Loi n° 2004-193 du 27/02/2004
Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 119 DRCL du 3 mars 2004) - Décision n° 2004490 DC du 12/02/2004
Décision n° 2004-490 du 12 février 2004 relative à la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Décision n° 2004491 DC du 12/02/2004
Décision n° 2004-491 du 12 février 2004 relative à la loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
