Journal officiel 2004 N°37 NS du 16/11/2004
- Décision n° 268543 du 15/11/2004
Arrêt n° 268543 du 15 novembre 2004 du Conseil d'Etat (annulation des opérations électorales pour la désignation dans la circonscription des îles du Vent des représentants à l'assemblée de la Polynésie française - élections du 23 mai 2004)
