Journal officiel 2005 N°4 NS du 08/02/2005
- Loi du pays n° 2005-1 du 07/02/2005
Loi du Pays n° 2005-1 du 7 février 2005 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2005 - Loi du pays n° 2005-2 du 07/02/2005
Loi du Pays n° 2005-2 du 7 février 2005 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2005 (impôts indirects) - Loi du pays n° 2005-3 du 07/02/2005
Loi du Pays n° 2005-3 du 7 février 2005 portant diverses mesures fiscales pour l'année 2005
