Journal officiel 2005 N°43 NS du 14/12/2005
- Texte adopté LP n° 2005-6 LP/APF du 05/12/2005
Texte adopté n° 2005-6 LP/APF de la loi du pays du 5 décembre 2005 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2006 (impôts directs) - Texte adopté LP n° 2005-7 LP/APF du 05/12/2005
Texte adopté n° 2005-7 LP/APF de la loi du pays du 5 décembre 2005 portant diverses mesures fiscales à l'importation
