Journal officiel 2006 N°22 NS du 19/05/2006
- Loi du pays n° 2006-16 du 18/05/2006
Loi du Pays n° 2006-16 du 18 mai 2006 portant modification des dispositions relatives aux recours hiérarchiques contre les décisions des inspecteurs du travail - Décision n° 288593 du 28/04/2006
Décision du Conseil d'Etat n° 288593 du 28 avril 2006 (modification des dispositions relatives aux recours hiérarchiques contre les décisions des inspecteurs du travail) - Arrêté n° 457 CM du 18/05/2006
Arrêté n° 457 CM du 18 mai 2006 portant modification de l'arrêté n° 28 CM du 18 mars 2005 modifié portant nomination des représentants de la Polynésie française auprès de la SOCREDO
