Journal officiel 2006 N°31 NS du 16/10/2006
- Texte adopté LP n° 2006-7 LP/APF du 06/10/2006
Texte adopté n° 2006-7 LP/APF de la loi du pays du 6 octobre 2006 modifiant la délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 portant réglementation de l'élimination des déchets des activités de soins - Texte adopté LP n° 2006-8 LP/APF du 06/10/2006
Texte adopté n° 2006-8 LP/APF de la loi du pays du 6 octobre 2006 relative à la création d'une déclaration préalable à l'embauche et à la lutte contre le travail clandestin - Texte adopté LP n° 2006-9 LP/APF du 06/10/2006
Texte adopté n° 2006-9 LP/APF de la loi du pays du 6 octobre 2006 relative aux contrôles en matière de travail clandestin
