Journal officiel 2006 N°36 NS du 28/11/2006
- Loi du pays n° 2006-20 du 28/11/2006
Loi du Pays n° 2006-20 du 28 novembre 2006 relative à la création d'une déclaration préalable à l'embauche et à la lutte contre le travail clandestin - Loi du pays n° 2006-21 du 28/11/2006
Loi du Pays n° 2006-21 du 28 novembre 2006 modifiant la délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 portant réglementation de l'élimination des déchets des activités de soins
