Journal officiel 2006 N°39 NS du 11/12/2006
- Texte adopté LP n° 2006-17 LP/APF du 30/11/2006
Texte adopté n° 2006-17 LP/APF du 30 novembre 2006 du projet de loi du pays portant création d'un droit d'utilisation des ressources de numérotation téléphonique