Journal officiel 2006 N°6 NS du 23/01/2006
- Loi du pays n° 2006-2 du 20/01/2006
Lois du Pays n° 2006-2 du 20 janvier 2006 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2006 (impôts indirects) - Arrêté n° 14 VP/CD du 18/01/2006
Arrêté n° 14 VP/CD du 18 janvier 2006 portant délégation de signature à Melle Solange Calissi, receveur des impôts par intérim - Arrêté n° 15 VP du 18/01/2006
Arrêté n° 15 VP du 18 janvier 2006 portant délégation de signature à M. Louis Picard, receveur-conservateur des hypothèques - Arrêté n° 76 MTE du 19/01/2006
Arrêté n° 76 MTE du 19 janvier 2006 portant délégation de signature à M. Bernard Tching Chi Yen, chef du service des affaires administratives
