Journal officiel 2007 N°27 NS du 13/07/2007
- Avis n° 20072 DP/APF du 09/07/2007
Acte de délégation n° 2007-2 DP/APF du 9 juillet 2007 - Texte adopté LP n° 2007-6 LP/APF du 04/07/2007
Texte adopté n° 2007-6 LPP/APF du 4 juillet 2007 de la loi du pays portant aménagement d'un régime fiscal privilégié applicable aux importations réalisées par ou pour le compte des forces, services ou organismes relevant du ministère de la défense
