Journal officiel 2007 N°38 NS du 27/08/2007
- Loi du pays n° 2007-5 du 27/08/2007
Loi du Pays n° 2007-5 du 27 août 2007 portant diminution des taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Loi du pays n° 2007-6 du 27/08/2007
Loi du Pays n° 2007-6 du 27 août 2007 portant abrogation des articles LP 336-10 à LP 336-19 du code des impôts - Loi du pays n° 2007-7 du 27/08/2007
Loi du Pays n° 2007-7 du 27 août 2007 relatif à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. - Loi du pays n° 2007-8 du 27/08/2007
Loi du Pays n° 2007-8 du 27 août 2007 relatif aux entreprises adaptées et au centres de distribution de travail à domicile, aux conditions et modalités d'agrément des entreprises, établissements et autres organismes assurant l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et autres dispositions relatives aux travailleurs handicapés. - Arrêté n° 59-2007 APF/SG du 27/08/2007
Arrêté n° 59-2007 APF/SG du 27 août 2007 portant ouverture de la session extraordinaire de l'Assemblée de la Polynésie française
