Journal officiel 2008 N°41 NS du 26/08/2008
- Loi du pays n° 2008-7 du 25/08/2008
Loi du Pays n° 2008-7 du 25 août 2008 relative au droit de douane - Loi du pays n° 2008-8 du 25/08/2008
Loi du Pays n° 2008-8 du 25 août 2008 relative à la nomenclature combinée communément appelée nomenclature du "tarif des douanes" - Loi du pays n° 2008-9 du 25/08/2008
Loi du Pays n° 2008-9 du 25 août 2008 relative à la taxe de développement local (TDL) - Loi du pays n° 2008-10 du 25/08/2008
Loi du Pays n° 2008-10 du 25 août 2008 portant diminution du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée - Loi du pays n° 2008-11 du 25/08/2008
Loi du pays n° 2008-11 du 25 août 2008 portant diverses mesures fiscales à l'importation et à l'exportation - Délibération n° 2008-36 APF du 19/08/2008
Délibération n° 2008-36 APF du 19 août 2008 créant une commission d'enquête chargée de proposer des mesures d'encadrement des marges et des prix des produits commercialisés et des mesures de contrôle et de répression en cas d'infraction
