Journal officiel 2009 N°43 NS du 13/07/2009
- Texte adopté LP n° 2009-13 LP/APF du 02/07/2009
Texte adopté n° 2009-13 LP/APF du 2 juillet 2009 de la loi du pays définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes
