Journal officiel 2009 N°49 NS du 03/09/2009
- Instruction n° 22009 DC du 24/08/2009
Bulletin officiel des impôts - Instruction n° 2-2009 DC du 24 août 2009 portant application des dispositions du code des impôts relatives au régime d'exonérations en faveur des opérations de défiscalisation métropolitaine
