Journal officiel 2009 N°57 NS du 26/10/2009
- Texte adopté LP n° 2009-16 LP/APF du 15/10/2009
Texte adopté n° 2009-16 LP/APF du 15 octobre 2009 de la loi du pays relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics - Texte adopté LP n° 2009-17 LP/APF du 15/10/2009
Texte adopté n° 2009-17 LP/APF du 15 octobre 2009 de la loi du pays relative au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics
