Journal officiel 2010 N°18 NS du 10/05/2010
- Texte adopté LP n° 2010-6 LP/APF du 29/04/2010
Texte adopté n° 2010-6 LP/APF du 29 avril 2010 de la loi du pays modifiant la délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 modifiée portant réglementation de la profession d'agent immobilier - Texte adopté LP n° 2010-7 LP/APF du 30/04/2010
Texte adopté n° 2010-7 LP/APF du 30 avril 2010 de la loi du pays instituant un dispositif incitatif d'aide en faveur des entreprises exploitant des navires à grande vitesse assurant la desserte interinsulaire
