Journal officiel 2010 N°33 NS du 25/08/2010
- Loi du pays n° 2010-12 du 25/08/2010
Loi du Pays n° 2010-12 du 25 août 2010 relative à la mise en oeuvre par les communautés de communes des dispositions des sections 4 et 6 du chapitre 1er du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française
