Journal officiel 2010 N°9 NS du 19/03/2010
- Texte adopté LP n° 2010-4 LP/APF du 10/03/2010
Texte adopté n° 2010-4 LP/APF du 10 mars 2010 de la loi du pays portant modification de l'article LP. 49 de la loi du pays n° 2009-15 du 24 août 2009 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes
