Journal officiel 2011 N°20 NS du 07/04/2011
- Loi du pays n° 2011-9 du 07/04/2011
Loi du Pays n° 2011-9 du 7 avril 2011 portant modification du code des impôts - Loi du pays n° 2011-10 du 07/04/2011
Loi du Pays n° 2011-10 du 7 avril 2011 portant diverses mesures fiscales à l'impôt sur les plus values immobilières et aux droits d'enregistrement - Loi du pays n° 2011-11 du 07/04/2011
Loi du Pays n° 2011-11 du 7 avril 2011 portant modification de la loi du pays n° 2006-6 du 6 février 2006 portant diverses mesures fiscales en faveur des partages successoraux et des transmissions de biens à titre gratuit entre vifs - Loi du pays n° 2011-12 du 07/04/2011
Loi du Pays n° 2011-12 du 7 avril 2011 relative à la prise en charge et aux mesures de résorption du déficit cumulé de l'assurance maladie du régime général des salariés - Loi du pays n° 2011-13 du 07/04/2011
Loi du Pays n° 2011-13 du 7 avril 2011 portant retrait de diverses lois du pays - Délibération n° 2011-5 APF du 19/02/2011
Délibération n° 2011-5 APF du 19 février 2011 approuvant le budget général de la Polynésie française pour l'exercice 2011 - Délibération n° 2011-6 APF du 19/02/2011
Délibération n° 2011-6 APF du 19 février 2011 approuvant les budgets des comptes spéciaux pour l'exercice 2011 - Délibération n° 2011-7 APF du 21/02/2011
Délibération n° 2011-7 APF du 21 février 2011 portant création d'un compte d'affectation spéciale fonds pour l'amortissement du déficit social FADES - Délibération n° 2011-8 APF du 21/02/2011
Délibération n° 2011-8 APF du 21 février 2011 approuvant le budget du fonds pour l'amortissement du déficit social FADES pour l'exercice 2011 - Délibération n° 2011-10 APF du 07/03/2011
Délibération n° 2011-10 APF du 7 mars 2011 portant retrait de diverses délibérations
