Journal officiel 2011 N°54 NS du 26/09/2011
- Loi du pays n° 2011-26 du 26/09/2011
Loi du Pays n° 2011-26 du 26 septembre 2011 portant modification de l'article 8.11.1 de la délibération n° 2003-183 APF du 6 décembre 2003 approuvant le budget général du territoire pour l'exercice 2004 - Loi du pays n° 2011-27 du 26/09/2011
Loi du Pays n° 2011-27 du 26 septembre 2011 portant modification du code des impôts et autres mesures en matière de recouvrement et de fiscalité communale
